3 DECEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'indice "coût de télévision" pour l'année 2002.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 9-2-2005
- Numéro
- 2005200205
- Page
- 4487
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-12-03/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-12-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Pour l'année 2002, l'indice "coût de télévision" est égal à l'indice santé, soit la valeur de 130 (base 1989 = 100).
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Art. 3.La Ministre ayant l'audiovisuel dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 3 décembre 2004.
Pour le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse,
Mme F. LAANAN.
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