Lex Iterata

Texte 2005200163

14 JANVIER 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mai 1999 reconnaissant les entreprises d'insertion à partir du 1er janvier 1999.

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
7-2-2005
Numéro
2005200163
Page
3782
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-01-14/32
Entrée en vigueur / Effet
01-07-200401-01-2005
Texte modifié
1999012418
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er, 1°, de l'arrêté ministériel du 3 mai 1999 reconnaissant les entreprises d'insertion à partir du 1er janvier 1999, modifié par les arrêtés ministériels des 27 décembre 1999, 9 février 2001, 7 mars 2002, 3 février 2003 et 8 janvier 2004, la date du "31 décembre 2004" est remplacé par la date "31 décembre 2005".

Art. 2.L'article 1er, du même arrêté est complété par un 5°, rédigé comme suit :

ainsi qui, à partir du 1er janvier 2004 en ce qui concerne la Communauté germanophone, l'entreprise suivante constituée en association sans but lucratif :

- VOE Behinderternstätten, Eupen.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2005 à l'exception de l'article 2 qui produit ses effets à partir du 1er juillet 2004.

Bruxelles, le 14 janvier 2005.

F. VAN DEN BOSSCHE.