Texte 2005200074
Article 1er.A l'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 10 août 1998 instaurant un droit à l'interruption de carrière pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade les mots " 1/4, " et " 1/3 " sont supprimés.
Art. 2.A l'article 8, du même arrêté royal, sont apportées les modifications suivantes :
1°l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante :
" Le travailleur qui souhaite exercer le droit doit en avertir par écrit l'employeur. Cet avertissement est effectué au moins sept jours avant la date d'effet de la suspension du contrat de travail ou de la réduction des prestations de travail, sauf si les parties conviennent par écrit d'un autre délai. ";
2°l'alinéa 4 est abrogé.
Art. 3.Dans le même arrêté royal un article 8bis est inséré, rédigé de la manière suivante :
" Endéans les deux jours ouvrables qui suivent la réception de l'avertissement écrit opéré conformément à l'article 8, l'employeur peut informer le travailleur que la date d'effet est reportée pour des motifs liées au fonctionnement de l'entreprise.
La notification du report se fait par la remise d'un écrit au travailleur dans lequel les raisons et la durée du report sont indiqués.
La durée du report sera de sept jours. "
Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2005.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE.