Texte 2005200020

16 DECEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 février 2002 relatif à la cellule audit de l'Inspection des Finances pour les Fonds européens.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
13-1-2005
Numéro
2005200020
Page
996
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-12-16/47
Entrée en vigueur / Effet
01-04-2004
Texte modifié
2002027188
belgiquelex

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 février 2002 relatif à la cellule audit de l'Inspection des Finances pour les Fonds européens, modifié le 13 février 2003, est remplacé par les dispositions suivantes :

"§ 1er. Le personnel de la cellule audit de l'Inspection des Finances pour les Fonds européens comprend :

a)deux Inspecteurs des Finances;

b)sept agents de niveaux 1, 2 ou 2+, dont au moins quatre de niveau 1, désignés par le Gouvernement, sur proposition du Ministre-Président, en concertation avec l'Inspecteur des Finances visé à l'article 1er;

c)deux agents de niveau 1 ou 2+, désignés par la Communauté française, en concertation avec l'Inspecteur des Finances visé à l'article 1er.

§ 2. Les traitements des inspecteurs des finances visés au § 1er restent à la charge du Corps interfédéral de l'Inspection des Finances. Toutefois la moitié du coût du traitement d'un des deux inspecteurs fait l'objet d'un remboursement à charge du budget de la Région.

Les traitements des agents désignés par le Gouvernement wallon sont à charge du budget de la Région wallonne.

Les traitements des agents désignés par le Gouvernement de la Communauté française sont à charge du budget de la Communauté française."

Art. 2.A l'article 7, § 2, du même arrêté, les mots "L'agent de niveau 2+ bénéficie" sont remplacés par les mots "Les agents de niveau 2 ou 2+ bénéficient".

Art. 3.A l'article 10, § 2, alinéa 2, littera b, du même arrêté, les mots "l'agent de niveau 2+ visé à l'article 3, § 1er, littera b " sont remplacés par les mots "les agents de niveau 2 ou 2+ visés à l'article 3, § 1er, littera b ou c ".

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2004.

Art. 5.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 16 décembre 2004.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Ph. COURARD.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.