Lex Iterata

Texte 2005036651

9 DECEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du comité du travail concernant l'approbation des acheteurs et exploitants (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
13-1-2006
Numéro
2005036651
Page
2411
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-12-09/40
Entrée en vigueur / Effet
23-01-2006
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.