9 DECEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du comité du travail concernant l'approbation des acheteurs et exploitants (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 13-1-2006
- Numéro
- 2005036651
- Page
- 2411
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-12-09/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-01-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
