22 NOVEMBRE 2005. - Arrêté ministériel concernant le calcul et la révision des droits au paiement provisoires en exécution du régime de paiement unique (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-2006 et mise à jour au 26-02-2015)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 19-1-2006
- Numéro
- 2005036648
- Page
- 2869
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-11-22/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2015-01-23/05, art. 24,1°, 003; En vigueur : 01-01-2015. Reste applicable aux demandes de subvention et de paiement relatives aux campagnes précédant le 1er janvier 2015>
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.