22 NOVEMBRE 2005. - Arrêté ministériel relatif à la constitution et l'utilisation de la réserve nationale en ce qui concerne le régime de paiement unique (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-2006 et mise à jour au 21-10-2010)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 13-1-2006
Numéro: 2005036647
Page: 2321
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-11-22/39
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2005
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2010-09-10/41, art. 26,1°, 003; En vigueur : 01-01-2009>

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