22 NOVEMBRE 2005. - Arrêté ministériel relatif à la constitution et l'utilisation de la réserve nationale en ce qui concerne le régime de paiement unique (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-2006 et mise à jour au 21-10-2010)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 13-1-2006
- Numéro
- 2005036647
- Page
- 2321
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-11-22/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2010-09-10/41, art. 26,1°, 003; En vigueur : 01-01-2009>
