16 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant l'entrée en vigueur du décret du 7 mai 2004 établissant le cadre pour la création des sociétés de développement provincial (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 29-12-2005
- Numéro
- 2005036639
- Page
- 56976
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-12-16/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-12-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les documents suivants entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge :
1°le décret du 7 mai 2004 établissant le cadre pour la création des sociétés de développement provincial;
2°le présent arrêté.
Art. 2.Le Ministre flamand qui a la Politique économique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 16 décembre 2005.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur,
F. MOERMAN.
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