Lex Iterata

Texte 2005036639

16 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant l'entrée en vigueur du décret du 7 mai 2004 établissant le cadre pour la création des sociétés de développement provincial (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
29-12-2005
Numéro
2005036639
Page
56976
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-12-16/37
Entrée en vigueur / Effet
29-12-2005
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les documents suivants entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge :

le décret du 7 mai 2004 établissant le cadre pour la création des sociétés de développement provincial;

le présent arrêté.

Art. 2.Le Ministre flamand qui a la Politique économique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 décembre 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur,

F. MOERMAN.