Texte 2005036616

28 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand autorisant la "Vlaamse Reguleringsinstantie van de Elektriciteits- en Gasmarkt (VREG)" (Instance flamande de régulation pour le marché de l'électricité et de gaz naturel) à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2005 et mise à jour au 09-02-2007)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
29-12-2005
Numéro
2005036616
Page
56971
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-10-28/34
Entrée en vigueur / Effet
01-05-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La "VREG" est autorisée à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Art. 2.<AGF 2007-01-12/38, art. 2, 002; En vigueur : 01-05-2002> Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2002.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant les Affaires administratives dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 octobre 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme,

G. BOURGEOIS

Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,

K. PEETERS.

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