30 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le montant du droit d'examen demandé aux personnes qui subissent des examens dans un centre d'éducation des adultes sans avoir suivi les cours dans le centre (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 15-12-2005
- Numéro
- 2005036535
- Page
- 53927
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-09-30/48
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le droit d'examen demandé aux personnes qui subissent des examens dans un centre d'éducation des adultes sans avoir suivi les cours dans le centre, est fixé à 15 euros.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2005.
Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 30 septembre 2005.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,
F. VANDENBROUCKE.
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