Texte 2005036535

30 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le montant du droit d'examen demandé aux personnes qui subissent des examens dans un centre d'éducation des adultes sans avoir suivi les cours dans le centre (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
15-12-2005
Numéro
2005036535
Page
53927
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-09-30/48
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2005
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le droit d'examen demandé aux personnes qui subissent des examens dans un centre d'éducation des adultes sans avoir suivi les cours dans le centre, est fixé à 15 euros.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2005.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 septembre 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,

F. VANDENBROUCKE.

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