20 MAI 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand portant dérogation temporaire à l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour familles d'accueil (TRADUCTION).

Article 1er.§ 1er. Par dérogation à l'article 23, § 4, de l'arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour familles d'accueil, la suspension du subventionnement des prestations minimales jusqu'au 30 juin 2005 inclus n'est pas effectuée, pour autant que ces services comptent au moins dix familles d'accueil, telles que fixées à l'article 23, § 4, du même arrêté. Ces services peuvent être subventionnés de nouveau jusqu'au 30 juin 2005 inclus, tel que fixé à l'article 23, § 4, du même arrêté, à partir du trimestre dans lequel ils comptent de nouveau le nombre requis minimum de dix familles d'accueil.

§ 2. Les mesures telles que fixées au § 1er ne s'appliquent cependant pas lorsqu'il s'agit simultanément d'une diminution de subventionnement en vertu de l'article 23, § 1er, du même arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2005 et cessera d'être en vigueur le 1er juillet 2005.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux Personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 mai 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

I. VERVOTTE.