Texte 2005036449
Article 1er.Les crédits inscrits à la division 1ère pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement de l'année budgétaire 2005 des organes et services de la Communauté flamande sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en mille euros)
Crédits dissocies
Ajustements Crédits non Crédits Crédits
dissocies d'engagement d'ordonnancement
Crédits supplémentaires
pour l'année en cours - 4 144 -
Reductions 84 998 - 3 110
Crédits supplémentaires
pour les années
anterieures 275Art. 2.Les crédits inscrits à la division 1ère pour les dépenses de l'exercice budgétaire 2005 relatives aux compétences accordées par les articles 127 à 129 de la Constitution sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en mille euros)
Crédits dissocies
Ajustements Crédits non Crédits Crédits
dissocies d'engagement d'ordonnancement
Crédits supplémentaires
pour année en cours 31 519 392 2 122
Reductions - - -
Crédits supplémentaires
pour les années
anterieures 9 521Art. 3.Les crédits inscrits à la division 1ère pour les dépenses de l'exercice budgétaire 2005 relatives aux compétences accordées par l'article 39 de la Constitution sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en mille euros)
Crédits dissocies
Ajustements Crédits non Crédits Crédits
dissocies d'engagement d'ordonnancement
Crédits supplémentaires
pour année en cours 66 571 2 637 107 670
Reductions - - -
Crédits supplémentaires
pour les années
anterieures 433Art. 4.L'estimation des crédits variables relatifs aux frais de fonctionnement des organes et services de la Communauté flamande est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en mille euros)
Ajustements
Augmentations 51 936
Reductions -Art. 5.L'estimation des crédits variables relatifs aux compétences accordées par les articles 127 à 129 de la Constitution est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en mille euros)
Ajustements
Augmentations 2 911
Reductions -Art. 6.L'estimation des crédits variables relatifs aux compétences accordées par l'article 39 de la Constitution est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en mille euros)
Ajustements
Augmentations 30
Reductions -Art. 7.En ce qui concerne l'année budgétaire 2005, les remboursements des emprunts prévus au Titre III sont adaptés comme suit :
(en mille euros)
Ajustements
Augmentations 181 862
Reductions -Art. 8.§ 1er. Dans l'article 8, § 3, du décret du 24 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2005, le montant de " 8 700 000 " euros est porté à " 10 900 000 " euros.
§ 2. Dans l'article 8, § 12, du décret du 24 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2005, le montant de " 1 500 000 " euros est porté à " 2 000 000 " euros.
Art. 9.A l'article 10 du décret du 24 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2005, il est ajouté :
" k) les traitements et indemnités du mois de décembre dus au personnel de la Division de l'Assistance à la Navigation, du service à gestion séparée Pilotage et du service à gestion séparée Flotte, employé et séjournant à Flessinge (Pays-Bas), peuvent être payés au mois de décembre par dérogation à l'AR du 29.11.1984. ".
Art. 10.§ 1er. Par dérogation aux dispositions de l'article 34 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat. les soldes des crédits pour les engagements et ordonnancements de l'allocation de base 85.03 du programme 24.10 qui sont reportés de l'année budgétaire 2003 à l'année budgétaire 2004, sont reportés ensuite à l'année budgétaire 2005 le 31 décembre 2004.
§ 2. Par dérogation aux dispositions de l'article 35 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde libre des crédits d'engagement et d'ordonnancement de l'allocation de base mentionnée ci-après est reporté le 31 décembre 2005 à l'année budgétaire 2006 et ajouté aux crédits de l'année budgétaire 2006.
Division organique Programme Allocation de base
64 20 54.01Art. 11.§ 1er. Les montants visés à l'article 14 du décret du 24 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2005, sont adaptés comme suit :
(en mille euros)
PR AB Libelles SC Montant
45.1 33.12 Subventions aux plates-formes pour la CND 283
recherche dans le domaine
de la jeunesse
33.33 Subventions a des initiatives diverses CED 1 483
relatives aux sports et aux COD 1 850
manifestations sportives
33.36 Subventions relatives aux projets sociaux CND 449
et expérimentaux et aux initiatives
exceptionnelles dans le cadre de la
politique sportive
33.80 Subventions à la jeunesse financées par CND 551
les recettes nettes provenant du
bénéfice de la Loterie nationale
52.01 Subventions destinées a l'infrastructure CED 451
sportive du secteur prive COD 1 250
45.2 33.80 Subventions a l'animation socio-culturelle CND 80
financées par les recettes nettes
provenant du bénéfice de la Loterie
nationale
45.3 33.80 Subventions aux arts plastiques et aux CND 570
musées financées par les recettes nettes
provenant du bénéfice de la Loterie
nationale
45.4 33.01 Subventions pour des livres et revues CND 591
culturels et critiques et autres dépenses
33.80 Subventions aux arts de la scène, la CND 1 100
musique et les lettres financées par les
recettes nettes provenant du bénéfice de
la Loterie nationale
41.80 Dotation au " Vlaamse Opera (Vlopera) " CND 3 215
financée par les recettes nettes
provenant du bénéfice de la Loterie
nationale
45.5 33.05 Subventions relatives a la coopération CND 5 036
culturelle internationale et CSA 2
interrégionale
33.12 Subventions a l'asbl " Cultuurnet CND 1 865
Vlaanderen "
33.16 Subventions dans le cadre de l'exécution CND 27 140
de l'Accord flamand intersectoriel dans
le secteur non marchand
33.80 Subventions a la politique générale en CND 860
matière de culture financées par les
recettes nettes provenant du bénéfice de
la Loterie nationale
72.1 33.80 Subventions financées par les recettes CND 300
nettes provenant du bénéfice de la
Loterie nationale
35.01 Subventions visant a soutenir la politique CND 57
du cinéma à l'étranger
35.04 Participation a " Eurimages " CND 281§ 2. Dans les limites des allocations de base concernées, des subventions peuvent être accordées pendant l'année budgétaire 2005 à charge des allocations de base ci-dessous :
(en mille euros)
PR AB Libelles SC Montant
11.6 33.03 Subvention a l'asbl " RTVB "
12.2 35.04 Subventions a des organisations
internationales
24.1 32.90 Cofinancement de projets FEDER (art. 53,
decret du 20.12.2002) (pour mémoire)
35.4 33.05 Subventions a des projets " time-out "
41.7 33.80 Subventions a la politique d'intégration
civique financées par les recettes nettes
provenant du bénéfice de la Loterie
nationale (pour mémoire)
49.2 33.02 Subvention a l'asbl " Veldritcomite " pour
l'organisation du championnat du monde de
cyclocross en 2007
54.1 35.02 Crédit destine au paiement de la partie
relative a l'Administration de
l'Agriculture et de l'Horticulture de la
sanction de la Commission européenne dans
le cadre du Document de programmation
flamand pour le Développement rural
63.2 63.01 Subventions a des abris communes propre
projet
63.4 33.05 Subventions a des projets pilotes dans la
migration pendulaire
71.4 33.44 Subvention a l'asbl " Vlaams Instituut
voor de Zee ", pour le soutien et le
fonctionnement du " IODE project office "
99.1 41.49 Dotation à la Société terrienne flamande
pour le fonctionnement du centre d'appui
" Systeme d'information géographique de
la Flandre " en vue de la conception d'un
fichier de référence à grande échelle
(" GRB ") dans le cadre des
enregistrements thématiques a grande
échelle§ 3. Les libellés visés à l'article 14 du décret du 24 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2005, sont adaptés comme suit :
(en mille euros)
PR AB Libelles SC Montant
11.2 33.12 Subventions a des organisateurs
d'événements importants
11.4 33.10 Subvention a l'asbl " ATO "
42.2 33.65 Subventions à l'appui de la prévention de
l'abus de drogues des travailleurs de
prévention
45.05 Dotation dans le cadre d'accords de
coopération prévention et abus de drogues
45.1 33.35 Subventions a des projets d'emploi des CND 396
sportifs de haut niveau et des équipes
52.4 33.03 Subventions diverses dans le cadre de
l'apprentissage tout au long de la vie
et dans le cadre de Trivisi par
l'Administration de l'Emploi
54.9 31.27 Subventions aux " Praktijkcentra voor
land- en tuinbouw ", aux chambres
agricoles, aux comices agricoles, aux
associations horticoles, aux services
d'avertissements, aux organes de contrôle
de l'agriculture biologique et
subventions dans l'intérêt de
l'agriculture et de l'horticulture
31.30 Subventions au centre d'élevage, aux
associations élevage dans les secteurs
du gros bétail, des porcs, des chevaux,
des petits ruminants, de la volaille, des
animaux de basse-cour et à la diversité
génétique, a la cellule " Encadrement du
Classement des Carcasses "§ 4. A l'article 14 du décret du 24 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2005, il est supprimé :
51.1 33.05 Subvention a l'asbl
" Ondernemingsplanwedstrijd "Art. 12.§ 1er. Le montant de l'autorisation d'engagement prévu à l'article 26, alinéa deux (Institut pour l'Encouragement à l'Innovation par la Recherche scientifique et technologique en Flandre), du décret du 24 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2005, est diminué d'un montant de 4 750 000 euros jusqu'à 13 750 000 euros.
§ 2. Le montant de l'autorisation d'engagement prévu à l'article 26, alinéa trois (Institut pour l'Encouragement à l'Innovation par la Recherche scientifique et technologique en Flandre), du décret du 24 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2005, est diminué d'un montant de 215 000 euros jusqu'à 11 839 000 euros.
Art. 13.L'article 34 du décret du 24 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2005, est remplacé par la disposition suivante :
" Article 34
Le ministre qui a les finances et le budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour le logement, la garantie de la Région flamande aux prêts à contracter par la Société flamande du Logement à concurrence des montants mentionnés ci-après, pour :
1. le financement de son programme d'investissement :
secteur logements en location : 123 408 111 euros;
secteur habitations d'achat : 104 774 234 euros;
2. le financement bancaire de prêts conformes au marché aux sociétés de logement social : 67 365 016 euros;
3. le refinancement de dettes au sein du système de la subvention en capital du secteur locatif : 12 000 000 euros.
Art. 14.Dans le projet de décret ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2005, il faut ajouter un article (volet " transferts ") rédigé comme suit :
Le ministre qui a l'enseignement dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour le budget, à transférer une partie des crédits inscrits aux allocations de base 11.20, 43.40, 44.60 des programmes 31.10, 31.20, 32.10 et 32.20, aux allocations de base mentionnées ci-après :
DO PR AB
31 10 11.20
11.22
43.40
44.60
31 20 11.20
11.22
43.40
44.60
32 10 11.20
11.21
11.22
43.40
44.60
32 20 11.20
11.21
11.22
43.40
44.60Art. 15.§ 1er. L'article 60 du décret du 24 décembre 2004 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2005 stipule que toutes les personnes morales de droit public créées par ou en vertu d'un décret et qui relèvent de la Région flamande, peuvent, lorsqu'elles jouissent d'une autorisation de contracter des prêts en vertu de leur décret organique, contracter uniquement des prêts moyennant l'autorisation complémentaire par le décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande.
§ 2. L'article 18 du décret du 13 décembre 2002 portant création de la société anonyme de droit public " Beheersmaatschappij Antwerpen Mobiel (BAM) " (Moniteur belge du 19.2.2003) implique une autorisation décrétale pour " BAM " de contracter des prêts, dans les limites définies par le Gouvernement flamand.
§ 3. Vu les §§ 1er et 2, la société anonyme de droit public " BAM " est autorisée à contracter un financement à concurrence de 700 (sept cent) millions d'euros au maximum, à prélever au cours de la période 2006-2014.
Art. 16.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 12.13 du programme 39.10 peut être réparti, selon les besoins, entre les allocations de base correspondantes des programmes ci-dessous par un arrêté du Gouvernement flamand.
Division organique Programme
31 10 et 20
32 10 et 20
35 30SERVICES A GESTION SEPAREE.
Art. 17.Le budget ajusté pour l'année 2005 du service à gestion séparée " Fonds voor Preventie en Sanering inzake Leefmilieu en Natuurbehoud" (Fonds de Prévention et d'Assainissement en matière de l'Environnement et de la Nature), en abrégé Fonds MINA, figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 725 985 000 euros pour les recettes et à 725 985 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Pour ce qui concerne l'année budgétaire 2005, il est accordé au ministre qui a l'environnement dans ses attributions, une autorisation d'engagement à concurrence de 475 626 000 euros.
Le ministre qui a l'environnement dans ses attributions est autorisé à imputer les ordonnancements des dépenses, fixés pendant les années budgétaires antérieures dans le cadre du plan " Mina 2 " à charge des crédits d'engagement de l'article 361 B4143 (ex 2.19), aux crédits d'ordonnancement des articles 361B1106, 361B1206, 361134148, 361B5213, 361B6327, 361B7110 et 361B7420.
Les ordonnancements des dépenses, fixés pendant les années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement d'articles dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui sont passés à d'autres articles budgétaires du fonds Mina ou qui étaient transférés aux programmes 61.10, 61.20, 61.30 ou 61.50 du budget général des dépenses de la Communauté flamande, peuvent être imputés aux articles ou allocations de base correspondants du budget de l'année 2005 auxquels les engagements sont censés être imputés et auxquels ils sont transférés.
Le ministre qui a l'environnement dans ses attributions est autorisé à accorder des subventions dans les limites des crédits aux allocations de base ci-après du service à gestion séparée Fonds Mina :
361B3002 Subventions a des acteurs divers pour la gestion de la nature,
des forets et des espaces verts par le biais d'emplois verts,
durables accessibles aux groupes a potentiel
361B3121 Subventions en exécution du décret du 2 juillet 1981 relatif a
la prévention et a la gestion des déchets (ea déchets animaux,
farine animale et abats)
361B3133 Subventions relatives au Programme Presti et autres projets
concernant la technologie environnementale et la protection
de l'environnement au sein des entreprises
361B3200 Subventions aux entreprises relatives a la politique
supranationale et internationale du personnel et a la
coopération au développement
361B3302 Subventions aux associations relatives a la politique
supranationale et internationale de l'environnement et a la
coopération au développement
361B3303 Subventions visant a améliorer la qualite de la nature dans
les espaces libres (decret du 21 octobre 1997 concernant la
conservation de la nature et le milieu naturel)
361B3305 Subventions relatives a l'information, la sensibilisation,
l'éducation a la nature et l'environnement et au génie
ecotechnique, entre autres pour des projets des partenaires
sociaux flamands
361B3307 Subventions dans le cadre de la gestion forestière,
l'aménagement d'espaces verts, la pêche, la chasse et la
protection des oiseaux et aux unités de gestion du gibier
361B3306 Subventions dans le cadre du " Vlaams Fonds Tropisch Bos "
(Fonds flamand des Forets tropicales)
361B3308 Subventions de projet en matière d'une politique durable de
l'environnement et de la nature (fonds de projets
environnementaux)
361B3310 " Groen in de stad " : appui de projets d'exemple des
personnes privées et des associations en vue du verdoiement
de la ville
361B3312 Subventions dans le cadre de la construction durable
361B3501 Subventions à l'étranger relatives à la politique
supranationale et internationale de l'environnement et a la
coopération au développement
361B3502 Subventions à l'étranger relatives à la politique
supranationale et internationale de la nature
361B4101 Subventions relatives a la politique supranationale et
internationale de l'environnement et a la coopération au
développement
361B4143 Indemnités (y compris des conventions de gestion) par suite
des renforcements des normes régionales en exécution du
decret sur les engrais du 23 janvier 1991 et du programme de
développement rural pour la Flandre
361B4147 Cofinancement Région flamande dans le cadre de la politique
rurale intégrée et des projets " PDPO " (Programme flamand
pour le Développement rural)
361B4148 Subventions relatives a exécution du Plan d'orientation
environnementale 1997-2002 et le programme annuel
environnemental 2003
361B4312 Subventions aux administrations provinciales par suite des
conventions environnementales et des accords de coopération
avec la Région flamande
361134321 Transfert de fonds aux communes et associations
intercommunales a l'appui de la prévention (futs de
compostage, stands d'information, lieux de démonstration,
maitres-composteurs,...) et du ramassage selective
361B4322 Subventions aux administrations communales par suite des
conventions environnementales et des accords de coopération
avec la Région flamande
361B5100 Dépenses de capital en exécution des engagements à l'égard de
la SA " Vlaamse Milieuholding " et subventionnement des
communes pour aménagement d'égouts communaux et petites
installations d'épuration (arrêté du Gouvernement flamand du
1er février 2002)
361B5213 Subventions a des associations pour l'acquisition du
patrimoine en exécution du Plan d'orientation
environnementale 1997-2002 et du programme annuel
environnemental 2003
361B5221 Subventions d'investissement visant a améliorer la qualite de
la nature dans les espaces libres (decret du 21 octobre 1997
concernant la conservation de la nature et le milieu naturel)
361B5321 Subventions d'investissement dans le cadre de la gestion
forestière, aménagement d'espaces verts, la pêche, la
chasse et la protection des oiseaux (ea des subventions pour
le boisement de terres cultivables)
361B6320 Subventions d'investissement aux communes et aux structures de
coopération intercommunale pour modélisation hydronaut
361B6322 Subventions pour aménagement égouts communaux et de
stations épuration sur une petite échelle (arrêté du
Gouvernement flamand du 1er février 2002)
361B6324 Subventions d'investissement aux pouvoirs publics dans le
cadre de la gestion forestière, aménagement d'espaces
verts, la pêche, la chasse et la protection des oiseaux
361B6326 Subventions d'investissement aux provinces, régies
Provinciales, communes, régies communales et partenariats
intercommunaux a l'appui de la prévention, le ramassage
sélectif (parcs a conteneurs, conteneurs souterrains,
systèmes diftar,...) et de la construction d'installations
(le compostage de déchets verts, de légumes, de fruits et
de jardin (" GFT "), le tri d'encombrants,...)
361B6329 Subventions aux sociétés de distribution d'eau et aux
administrations publiques pour le développement des eaux de
deuxième circuit en vue de protéger les eaux souterraines.
Le Ministre flamand compétent pour l'environnement est
autorise à utiliser les crédits, fixes pendant les années
budgétaires antérieures a l'article 361B6322 (ou aux anciens
numéros d'article) du Fonds Mina dans le cadre du
subventionnement de projets égouts communaux, et qui
peuvent être annules, jusqu'a un montant de 10 000 000 euros
au maximum pour le subventionnement d'autres projets égouts
communaux.Le Ministre flamand compétent pour l'environnement est autorisé à utiliser les crédits, fixés pendant les années budgétaires antérieures à l'article 361B6323 (ou aux anciens numéros d'article) du Fonds Mina dans le cadre des subventions d'investissement aux provinces, régies provinciales, communes, régies communales et partenariats intercommunaux à l'appui de la prévention, le ramassage sélectif (parcs à conteneurs, conteneurs souterrains, systèmes diftar,...) et de la construction d'installations (le compostage de déchets verts, de légumes, de fruits et de jardin (" GFT "), le tri d'encombrants,...), et qui peuvent être annulés, jusqu'à un montant de 5 000 000 euros au maximum pour les subventions d'investissement relatives au ramassage sélectif (parcs à conteneurs, conteneurs souterrains. systèmes diftar,...) au même article.
Le Ministre flamand compétent pour l'environnement est autorisé à octroyer une subvention commune de 170 000 euros à charge de l'article 361B3305, dans le cadre du projet intersyndical visant à renforcer les activités environnementales des syndicats, ic " ACV, ABVV et ACLVB ".
Art. 18.Le budget ajusté pour l'année 2005 du service à gestion séparée " Hogere Zeevaartschool " (Ecole supérieure de Navigation), tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 2 804 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2 804 000 euros en engagements et à 2 804 000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 19.§ 1er. Le budget ajusté pour l'année 2005 du service à gestion séparée " Luchthaven Antwerpen " (Aéroport d'Anvers), tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 6 335 000 euros pour les recettes et à 6 335 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
§ 2. Le service à gestion séparée est autorisé à engager un montant de 6 120 000 euros à charge de son budget, dans la mesure où les recettes mentionnées au § 1er sont effectivement réalisées.
Art. 20.Le budget ajusté pour l'année 2005 du service à gestion séparée " Luchthaven Oostende " (Aéroport d'Ostende), tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 10 555 000 euros pour les recettes et à 10 555 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
§ 2. Le service à gestion séparée est autorisé à engager un montant de 10 170 000 euros à charge de son budget, dans la mesure où les recettes mentionnées au § 1er sont effectivement réalisées.
Art. 21.Le budget ajusté pour l'année 2005 du service à gestion séparée " Vlaams Instituut voor het Onroerend Erfgoed " (Institut flamand du Patrimoine immobilier), tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 5 398 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 5 398 000 euros en engagements et à 5 398 000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 22.§ 1er. Le budget ajusté pour l'année 2005 du service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds " (Fonds flamand d'Infrastructure), tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 1 024 251 000 euros pour les recettes et à 1 024 251 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le service à gestion séparée est autorisé à engager un montant de 580 772 000 euros à charge de son budget, dans la mesure où les recettes mentionnées sont effectivement réalisées.
§ 2. Les dépenses relatives aux indemnités octroyées aux comptables du service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds " sont imputées à l'article 369F1215, quelque soit l'année budgétaire à laquelle les indemnités précitées se rapportent.
§ 3. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à imputer au budget du service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds " la partie à supporter par la Région flamande des dépenses qui résultent des travaux et projets combinés de l'Administration des Routes et de la Circulation du Ministère de la Communauté flamande d'une part et de la SA Aquafin, Dijkstraat 8 à Aartselaar d'autre part, cette dernière instance agissant comme maître de l'ouvrage.
Cette autorisation est soumise aux conditions suivantes :
1. les travaux et projets combinés doivent être réalisés sur la base d'une convention;
2. l'apport de la SA Aquafin dans les travaux et projets combinés doit s'élever au minimum à 70 %;
3. le contrôle administratif et budgétaire est applicable à la quote-part de la Région flamande.
§ 4. Le service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds " est autorisé à imputer à son budget les dépenses résultant de jugements et arrêts prononcés par les cours de justice et les tribunaux, ainsi que, le cas échéant, de transactions judiciaires et autres accords amiables réglant les contestations nées de décisions prises par les autorités compétentes actuelles et/ou leurs prédécesseurs, en ce qui concerne les matières visées à l'article 6, § 1er, X, points 1° à 5° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988.
§ 5. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à accorder les subventions suivantes, dans les limites des crédits inscrits aux allocations de base mentionnées ci-après, relatives au service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds " :
Article Description
budgétaire
363F6301 Subventions d'investissement aux autorités locales a l'appui
de la politique concernant la bicyclette et le passage et
les environs de l'école dans la Région flamande et les
frais d'expropriations, d'acquisitions a l'amiable,
d'études particulières et de transfert des routes y
relatives
363F6302 Subventions d'investissement aux autorités locales pour des
travaux aménagement égouts et de systèmes d'évacuation
sépares d'eaux pluviales, effectues en combinaison avec des
travaux de voirie effectues par la Région flamande
364F3122 Subventions pour les frais de fonctionnement en vue de la
promotion du transport intermodal par voie de la navigation
intérieure et les chemins de fer comme ea la mise en
service de trains-blocs ou trains-navettes au départ de et
vers les ports maritimes flamands, y compris les frais y
relatifs pour des études spécifiques
364F3123 Subvention aux régies portuaires au profit de services de
capitainerie de port pouvant être explicitement attribuées
au déroulement du trafic, de la sécurité et de la
conservation de l'environnement en application des
articles 32, 33 et 34 du décret du 2 mars 1999 portant sur
la politique et la gestion des ports maritimes
364F3124 Subvention aux régies portuaires autonomes et communales
pour le maintien, y compris le traitement des déblais de
dragage, et l'entretien de la partie des routes d'accès
maritimes a laquelle se situe une infrastructure d'amarrage
pour navires de mer et bateaux intérieurs en vue du
transbordement de marchandises ou du transport de
personnes, conformément aux articles 31, 33 et 34 du decret
du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des
ports maritimes
364F3126 Subventions pour l'achat de conteneurs utilises pour le
transport par navigation intérieure de déchets domestiques
et de déchets y assimiles
364F5112 Subventions d'investissement aux SA " Waterwegen en
Zeekanaal " et " De Scheepvaart " pour des dépenses en
matière de l'infrastructure gérée par ces établissements
publics
364F5123 Subventions d'investissement pour l'achat, la construction
et l'équipement d'un bateau écologiste visant a promouvoir
la gestion intégrale des eaux, la sécurité du transport des
passagers, la production d'énergie renouvelable et la
promotion du transport intermodal par la navigation
intérieure et les chemins de fer, comme entre autres la
mise en service de trains-blocs et/ou de navettes
ferroviaires au départ de et vers les ports maritimes
flamands, y compris les frais études particulières y
afférents
364F6321 Subventions d'investissement aux ports gérés par les
administrations publiques subordonnées et les régies
portuaires communales autonomes a l'appui de la politique
de la Région flamande relative aux ports maritimes et
subventions aux régies portuaires pour des investissements
dans l'infrastructure de base interne et l'infrastructure
équipement, y compris le remplacement de constructions
techniques et économiques vétustes conformément a
l'article 30, # 1er, du décret du 2 mars 1999 portant sur
la politique et la gestion des ports maritimes y les frais
d'étude particulières y relatives
364F8111 Apport de capitaux pour la promotion du transport intermodal
comme ea la mise en service de trains-navettes ou
trains-blocs au départ de et vers les ports maritimes
flamandsLe ministre qui a la mobilité dans ses attributions est autorisé à accorder les subventions suivantes, dans les limites des crédits inscrits aux allocations de base mentionnées ci-après, relatives au service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds " :
Article Description
budgetaire
363F5111 Subventions d'investissement a la " VVM (De Lijn) " pour
l'amélioration de l'infrastructure des transports en commun
sur les routes en rapport avec amélioration de la sécurité
routière, la viabilité de la circulation et l'accessibilité
multimodale, ainsi que des dépenses relatives a la sécurité
du personnel et des usagers des transports en commun
363F5112 Subventions d'investissement a la STIB a Bruxelles pour
amélioration de l'infrastructure des voies du tramway
située en Région flamande, ainsi que des dépenses relatives
a la sécurité du personnel et des usagers des transports en
commun
363F6301 Subventions d'investissement aux autorités locales a l'appui
de la politique concernant la bicyclette et le passage et
les environs de école dans la Région flamande et les
frais d'expropriations, d'acquisitions a l'amiable et
études particulières y relativesLes ministres qui ont les travaux publics et la mobilité dans leurs attributions sont autorisés à accorder les subventions suivantes, dans les limites des crédits inscrits aux allocations de base mentionnées ci-après, relatives au service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds " :
Article Description
budgetaire
363F6301 Subventions d'investissement aux autorités locales a l'appui
de la politique concernant la bicyclette et le passage et
les environs de école dans la Région flamande et les
frais d'expropriations, d'acquisitions a l'amiable,
études particulières et de transfert des routes y
relatives§ 6. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à payer aux entreprises d'utilité publique, dans les limites des crédits inscrits aux articles 363F6300 et 364F6300, les frais des déplacements de canalisations de gaz, d'électricité et d'égout effectués dans le cadre de l'amélioration de l'infrastructure des transports publics.
§ 7. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à payer, dans les limites des crédits inscrits à l'article 364F1250, les redevances relatives au déversement de boues de dragage, dues aux instances chargées de la perception des redevances environnementales.
§ 8. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à allouer, dans les limites des crédits inscrits à l'article 364F7321, des avances sur les montants dus parla Région flamande par suite de la conclusion de conventions de financement entre la Région flamande et les autorités portuaires.
Ces avances sont octroyées à charge du même article budgétaire auquel sont inscrites les dépenses d'investissement.
Ces avances peuvent être payées aux administrations portuaires conformément aux dispositions des articles 9, 10, 11 et 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 1993 concernant la politique de subvention des investissements dans les ports maritimes pour les projets énumérés dans l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 et conformément à l'article 8 de ce même arrêté pour les autres projets.
§ 9. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé, dans les limites du budget du " Vlaams Infrastructuurfonds ", à imputer des frais et octroyer des avances à charge de l'article 364F7110 dans le cadre des expropriations par suite de la politique d'encadrement social dans les zones portuaires et à charge de l'article 364F343I pour la réalisation de plans d'accompagnement globaux dans les ports maritimes flamands.
§ 10. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à mener des négociations avec la SNCB et les opérateurs de chemins de fer, les agences " De Scheepvaart NV " et " Waterwegen en Zeekanaal NV" et les exploitants de la navigation intérieure, ainsi qu'à prendre des initiatives communes en vue de la promotion du transport intermodal par la navigation intérieure et/ou les chemins de fer comme entre autres la mise en service de trains-blocs et/ou de navettes ferroviaires au départ de et vers les ports maritimes flamands, y compris les frais d'études particulières y relatives. Les accords de coopération ne peuvent dépasser une durée de trois ans, sauf après avoir obtenu le consentement du Gouvernement flamand.
§ 11. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé. dans les limites des crédits inscrits, à imputer les coûts des salaires, indemnités et charges sociales découlant du recrutement d'un médiateur social à l'article 369F1110 et, pour les frais de fonctionnement, à l'article 369F1202.
§ 12. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à attribuer au " Vlaams Infrastructuurfonds " les recettes provenant de la cession de terres à " Waterwegen en Zeekanaal NV ".
§ 13. Les ordonnancements des dépenses qui ont été fixées au cours des années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement et des autorisations d'engagement des allocations de base qui sont supprimées ou transférées vers d'autres allocations de base, peuvent être imputés aux allocations de base correspondantes du budget 2005.
§ 14. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé, dans les limites des crédits inscrits, à imputer les coûts relatifs à la désignation d'un commissaire de port en exécution du décret portant sur la politique et la gestions des ports maritimes, à l'article 369F1110 pour les salaires, indemnités et charges sociales et à l'article 369F 1203 pour les frais de fonctionnement.
§ 15. L'administration des Routes et de la Circulation est autorisée à encaisser, par voie de paiements par des cartes de banque, les recettes dans le cadre de la lutte contre la détérioration de l'infrastructure routière à cause d'excès de poids ou de charge d'essieu. Les frais y relatives sont déduits des recettes.
§ 16. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à payer à la SA " Tunnel Liefkenshoek ", dans les limites des crédits inscrits à l'article 363F3200, les frais découlant de la déviation obligatoire de la circulation par le " Liefkenshoektunnel " par suite des accidents de la route sur le périphérique d'Anvers, sur les routes d'accès vers ce périphérique ou dans le " Kennedytunnel ".
§ 17. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à octroyer, dans les limites des crédits inscrits aux articles du SGS " Vlaams Infrastructuurfonds ", des subventions d'investissement à la SA "Waterwegen en Zeekanaal " et à la SA " De Scheepvaart " pour les dépenses d'amélioration, de reconstruction, de rénovation, d'agrandissement, de remise en état structurelle, d'entretien exceptionnel de l'infrastructure et de ses dépendances, gérés par la SA "Waterwegen en Zeekanaal " et la SA " De Scheepvaart " , y compris les achats et les expropriations nécessaires et les dépenses diverses, y compris les intérêts de retard.
§ 18. Des avances trimestrielles, à charge du crédit de l'allocation de base 364F7321, peuvent être payées pour le financement des dépenses effectuées en vue de l'exécution de la recherche commune de la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas dans le cadre du projet " Plan de développement 2010 Estuaire de l'Escaut ".
Les modalités relatives au paiement et à la justification sont fixées par un mémorandum conclu par ces autorités.
Ces avances sont payées sur la base d'une estimation des frais présentée par les fonctionnaires compétents des Pays-Bas et de la Région flamande. Le rapport des frais exposés est étayé par des pièces justificatives.
§ 19. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à prendre en charge du budget du service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds ", Administration des Routes et de la Circulation, les dépenses d'investissement relatives à la quote-part municipale/communale dans les projets du " Masterplan Antwerpen ", dans les limites des crédits inscrits à l'article 363F7313.
Art. 23.Le budget ajusté pour l'année 2005 du service à gestion séparée " Kasteel Domein van Gaasbeek " (Château-Domaine de Gaasbeek ), tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 483 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 403 000 euros en engagements et à 483 000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le service à gestion séparée peut mettre à la disposition du chef d'établissement du service à gestion séparée " Kasteel van Gaasbeek ", pour dépenses urgentes, une avance de caisse maximum de 12 000 euros. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.
Le Ministre flamand qui a la culture dans ses attributions est autorisé à accorder au service à gestion séparée, la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le service à gestion séparée, découlant du fonctionnement de l'année 2005.
Art. 24.Le budget ajusté pour l'année 2005 du service à gestion séparée " Koninklijk Museum voor Schone Kunsten - Antwerpen (KMSKA) " (Musée royal des Beaux-Arts - Anvers), tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 3 377 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 3 221 000 euros en engagements et à 3 377 000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le service à gestion séparée peut mettre à la disposition du chef d'établissement du service à gestion séparée " Koninklijk Museum voor Schone Kunsten - Antwerpen ", pour dépenses urgentes, une avance de caisse maximum de 12 000 euros. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.
Le Ministre flamand qui a la culture dans ses attributions est autorisé à accorder au service à gestion séparée, la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le service à gestion séparée, découlant du fonctionnement de l'année 2005.
Art. 25.Le budget ajusté pour l'année 2005 du service à gestion séparée " Fonds voor de Financiering van het Urgentieplan voor de Sociale Huisvesting " (Fonds de financement du plan d'urgence du logement social), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 36 660 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 36 660 000 euros en engagements et à 36 660 000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 26.Le budget ajusté pour l'année 2005 du service à gestion séparée " Investeren in Vlaanderen " (Investir en Flandre), tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 6 379 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 6 016 000 euros en engagements et à 6 379 000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 27.Le budget ajusté pour l'année 2005 du service à gestion séparée " Schoonmaak " (Nettoyage), tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 8 627 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 10 989 000 euros en engagements et à 8 627 000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 28.Le budget ajusté pour l'année 2005 du service à gestion séparée " Landcommanderij Alden Biesen ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 1 209 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1 033 000 euros en engagements et à 1 209 000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le service à gestion séparée peut mettre à la disposition du chef d'établissement du service à gestion séparée, pour dépenses urgentes, une avance de caisse maximum de 12 000 euros. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.
Art. 29.Le budget ajusté pour l'année 2005 du service à gestion séparée " Gemeenschapsinstelling voor Bijzondere Jeugdbijstand " De Zande" " (Etablissement communautaire d'Assistance spéciale à la Jeunesse " De Zande "), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 1 554 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1 554 000 euros en engagements et à 1 554 000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le comptable du service à gestion séparée " Gemeenschapsinstelling voor Bijzondere Jeugdbijstand " De Zande " " est obligé de verser régulièrement à son compte financier, l'encaisse inutilisée pour les dépenses escomptées. Son encaisse ne peut, en aucun cas, dépasser la somme de plus de 2 500 euros.
Art. 30.Le budget ajusté pour l'année 2005 du service à gestion séparée " Gemeenschapsinstelling voor Bijzondere Jeugdbijstand " De Kempen " " (Etablissement communautaire d'Assistance spéciale à la Jeunesse " De Kempen "), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 1 495 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1 495 000 euros en engagements et à 1 495 000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le comptable du service à gestion séparée " Gemeenschapsinstelling voor Bijzondere Jeugdbijstand " De Kempen" " est obligé de verser régulièrement à son compte financier, l'encaisse inutilisée pour les dépenses escomptées. Son encaisse ne peut, en aucun cas, dépasser la somme de plus de 2 500 euros.
Art. 31.Le budget ajusté pour l'année 2005 du service à gestion séparée " Autonome Fiscale Inning " (Encaissement fiscal autonome), tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 142 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 8 000 euros en engagements et à 142 000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 32.Le budget ajusté pour l'année 2005 du service à gestion séparée " CICOV " (Centre d'Information, de Communication et de Formation dans le secteur de l'Aide sociale), tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 452 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 452 000 euros en engagements et à 452 000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 33.Le budget ajusté pour l'année 2005 du service à gestion séparée " Linker Schelde Oever " (Rive gauche de l'Escaut) tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 7 624 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 6 168 000 euros en engagements et à 7 624 000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 34.Le budget ajusté pour l'année 2005 du service à gestion séparée "Grondfonds " (Fonds foncier), tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 12 965 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 9 772 000 euros en engagements et à 12 965 000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées a 0 euro.
Le ministre qui a l'aménagement du territoire dans ses attributions est autorisé, dans les limites des crédits ouverts au budget du service à gestion séparée " Grondfonds ", à accorder des subventions en exécution du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire aux allocations de base mentionnées ci-après :
allocation de base 34.02 subventions pour des constructions étrangères à la zone qui sont démolies par suite d'une force majeure;
allocation de base 34.70 dépenses en vue des mesures d'accompagnement lors des procédures officielles.
Art. 35.Le budget ajusté pour l'année 2005 du service à gestion séparée " Catering ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 8 212 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 8 314 000 euros en engagements et à 8 212 000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 36.Le budget pour l'année 2005 du service à gestion séparée " Loodswezen " (Pilotage), tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 67 340 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 67 238 000 euros en engagements et à 67 340 000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 37.Le budget ajusté pour l'année 2005 du service à gestion séparée " Vlaams Kenniscentrum PPS " (Centre flamand de connaissance " PPP "), tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 1 126 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 959 000 euros en engagements et à 1 126 000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 38.Le budget ajusté pour l'année 2005 du service à gestion séparée " Vloot " (Flotte), tel qu'il est annexé au présent décret, est approuve.
Le budget s'élève à 58 122 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 42 725 000 euros en engagements et à 58 122 000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
ORGANISMES D'INTERET PUBLIC.
Art. 39.Le budget ajusté pour l'année 2005 de la " Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest - OVAM " (Société publique des déchets pour la Région flamande), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève a 94 479 000 euros pour les recettes et à 94 479 000 euros pour les dépenses
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 40.Le budget ajusté pour l'année 2005 de la " Vlaamse Milieumaatschappij " (Société flamande de l'Environnement), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 69 796 000 euros pour les recettes et à 69 796 000 euros pour les dépenses
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 173 000 000 euros.
Art. 41.§ 1er. Le budget pour l'année 2005 du " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " (Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables), figurant en annexe au présent arrêté, est approuvé.
Le budget s'élève à 152 795 mille euros pour les recettes et les dépenses. Les recettes provenant des contrats de location conclus avec les hôpitaux psychiatriques publics et celles provenant des contrats de location relatifs aux logements rattachés aux institutions communautaires peuvent être affectées, en complément de l'autorisation, aux travaux de réfection et d'entretien effectués dans ces institutions et logements.
Les recettes relatives à la garantie accordée par le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " sont évaluées à 250 mille euros. Le fonds de réserve relatif à l'éviction de la garantie est estimé, au début de l'année 2005, à 3 522 mille euros.
Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorise à engager un montant de 89 mille euros à charge de l'article 00.01 et à ordonnancer un montant de 164 mille euros en guise de ses propres crédits de fonctionnement.
Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé à engager à charge de l'article 01.02 un montant de 56 583 mille euros qui sera affecté aux hôpitaux. Le " VIPA " est autorisé à liquider à charge de l'article 01.02 un montant de 75 525 mille euros.
Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé à engager à charge de l'article 01.02 un montant de 1 134 mille euros qui sera affecté aux centres de santé mentale. Le " VIPA " est autorisé à liquider à charge de l'article 01.02 un montant de 1 274 mille euros.
Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est également autorisé à engager à charge de l'article 01.02 un montant de 34 366 mille euros pour les structures destinées aux personnes âgées et les établissements d'aide sociale dans le secteur des soins à domicile et à liquider à charge de l'article 01.02 un montant de 50 006 mille euros.
Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé à liquider un montant de 5 102 mille euros à charge de l'article 01.03 en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 novembre 1992 (financement alternatif).
Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé à engager un montant de 0 euros et à liquider un montant de 0 euros à charge de l'article 01.04.
Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé à engager un montant de 5 062 mille euros et à payer un montant de 5 721 mille euros à charge de l'article 01.05 en faveur des institutions communautaires d'assistance spéciale à la jeunesse. Le solde éventuel des recettes propres de loyers et de ventes peut être reporté à l'année budgétaire suivante.
Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé à engager un montant de 28 mille euros et à liquider un montant de 30 mille euros à charge de l'article 01.06, en faveur du " CICOV " à Overijse.
Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé à engager et à payer à charge de l'article 01.07 un montant de 5 mille euros pour les centres de santé, les centres d'inspection médicale scolaire et les dispensaires pour les maladies des voies respiratoires.
Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé à liquider à charge de l'article 01.08 un montant de 1 388 mille euros.
Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé à engager à charge de l'article 01.09 un montant de 5 334 mille euros pour les centres d'aide sociale générale. Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé à liquider à charge de l'article 01.09 un montant de 6 450 mille euros.
Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé à engager à charge de l'article 01.10 un montant de 3 619 mille euros pour les structures agréées d'Assistance spéciale à la Jeunesse. Le " Vlaams lnfrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé a liquider à charge de l'article 01.10 un montant de 1 132 mille euros.
§ 2. Moyennant l'accord du Gouvernement flamand, le Ministre flamand compétent peut procéder, réciproquement et simultanément, à des transferts entre les autorisations d'engagement et les crédits de liquidation y afférents, tels qu'ils ont été fixés au § 1er du présent article.
Art. 42.Le budget ajusté pour l'année 2005 du " Vlaams Fonds voor de Lastendelging " (Fonds flamand d'Amortissements des Charges), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 61 956 000 euros pour les recettes et les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 43.Le budget ajusté pour l'année 2005 du " Investeringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant " (Fonds d'Investissement pour la Politique foncière et du Logement du Brabant flamand), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 7 076 000 euros par les recettes et à 7 076 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le " Investeringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant " est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 25 000 000 euros, majoré du solde non affecté de l'autorisation d'engagement de 1992 le 31 décembre 2004, qui est transféré à l'année budgétaire 2005.
Art. 44.Le budget ajusté pour l'année 2005 du " Fonds Bijzondere Jeugdbijstand " (Fonds d'Assistance spéciale à la Jeunesse), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 226 370 000 euros pour les recettes et à 226 370 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées a 0 euro.
Art. 45.Le budget ajusté pour l'année 2005 du " Vlaams Landbouwinvesteringsfonds " (Fonds flamand d'investissement agricole), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 50 148 000 euros pour les recettes et à 50 148 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le " Vlaams Landbouwinvesteringsfonds " est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 51 076 000 euros.
Le " Vlaams Landbouwinvesteringsfonds " est autorisé à accorder sa garantie, pour un montant global garanti de 95 984 000 euros, aux emprunts contractés en vue de réaliser des investissements dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture.
Les engagements en cours engagés à l'allocation de base 52.10 du programme 54.90 peuvent être ordonnancés, liquidés et payés, à partir de année budgétaire 2005, à charge du " Vlaams Landbouwinvesteringsfonds ".
Art. 46.Le budget ajusté pour l'année 2005 du " Grindfonds " (Fonds gravier), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 27 833 000 euros pour les recettes et à 27 833 000 euros pour les dépenses
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 47.Le budget ajusté pour l'année 2005 du " Financieringsinstrument voor de Vlaamse visserij- en aquicultuursector" (Instrument de financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 2 505 000 euros pour les recettes et à 2 505 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le " Financieringsinstrument voor de Vlaamse visserij- en aquicultuursector" est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 2 186 000 euros.
Le "Financieringsinstrument voor de Vlaamse visserij- en aquicultuursector" est autorisé à accorder sa garantie, pour un montant global garanti de 10 000 000 euros, aux emprunts contractés en vue de réaliser des investissements dans les secteurs de la pêche et de l'aquiculture.
Art. 48.Le budget ajusté pour l'année 2005 du " Fonds Flankerend Economisch Beleid " (Fonds pour la politique d'encadrement économique), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 275 080 000 euros pour les recettes et à 275 080 000 euros pour les dépenses
Le Fonds est autorisé à engager a charge de son budget un montant de 216 258 000 euros, majoré du solde de l'année budgétaire 2004 à transférer.
Le Ministre flamand qui a la politique économique dans ses attributions est autorisé à limiter à l'aide correspondant aux emplois supplémentaires effectivement réalisable, l'engagement relatif à l'aide à la création d'emplois supplémentaires, accordée par principe et sous certaines conditions, dans le cadre de la législation sur l'expansion économique et à charge du " Fonds voor het Flankerend Economisch Beleid ", à condition que le principe de l'engagement prévu par l'article 45, § 4, des lois coordonnées sur la Comptabilité de l'Etat ne soit pas violé et moyennant l'accord du Ministre flamand compétent pour le budget.
Le ministre qui a l'économie dans ses attributions est également autorisé à engager des dépenses inférieures ou égales à 500 000 euros, qui s'inscrivent dans le cadre de la politique sociale, économique et régionale du Gouvernement flamand.
Art. 49.Le budget ajusté pour l'année 2005 du " Herplaatsingsfonds " (Fonds de Replacement), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 6 057 000 euros pour les recettes et à 6 057 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le " Herplaatsingsfonds " est autorisé à contracter à charge de son budget des engagements à concurrence d'un montant maximal de 4 391 000 euros.
Art. 50.Le budget ajusté pour l'année 2005 du " Fonds Culturele Infrastructuur " (Fonds d'Infrastructure culturelle), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 25 565 000 euros pour les recettes et à 25 565 000 euros pour les dépenses.
Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 12 151 000 euros.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 51.Le budget ajusté pour année 2005 du " Vlaams Zorgfonds " (Fonds flamand des Soins), figurant en annexe au présent decret, est approuvé.
Le budget s'élève à 250 952 000 euros pour les recettes et à 250 952 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le ministre qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est autorisé à accorder à l'asbl " Vlaamse Zorgkas " une subvention de fonctionnement spécifique à concurrence de 1 765 000 euros pour des frais de fonctionnement récurrents.
Art. 52.Le budget ajusté pour l'année 2005 du " Financieringsfonds voor schuldafbouw en éénmalige investeringsuitgaven " (Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève, pour les recettes, à 634 992 000 euros et, pour les dépenses, à 269 970 000 euros en engagements et à 634 992 000 en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées a 0 euro.
Art. 53.Le budget ajusté pour l'année 2005 du " Vlaams Brusselfonds " (Fonds flamand bruxellois), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 8 390 000 euros pour les recettes et à 8 390 000 euros pour les dépenses
Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 2 935 000 euros.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 54.Le budget pour l'année 2005 de " Toerisme Vlaanderen " (Office du Tourisme de la Flandre), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 55 663 000 euros pour les recettes et à 55 663 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 24 juin 2005.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité,
Yves LETERME
La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur,
Fientje MOERMAN
Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,
Frank VANDENBROUCKE
La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,
Inge VERVOTTE
Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
Dirk VAN MECHELEN
Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises,
Bert ANCIAUX
Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme,
Geert BOURGEOIS
Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,
Kris PEETERS
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique,
Marino KEULEN
La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances,
Kathleen VAN BREMPT
Annexe.
Art. N1.TABLEAU.
(Tableau non repris pour des raisons techniques, Voir M.B. 27-12-2005, p. 56003-56294).