30 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand portant abrogation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique " Agentschap Technische Opdrachten Mobiliteit " (Agence des Missions techniques Mobilité) (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 28-11-2005
- Numéro
- 2005036446
- Page
- 50976
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-09-30/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-12-2005
- Texte modifié
- 2004035881
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique " Agentschap Technische Opdrachten Mobiliteit " est abrogé.
Art. 2.Le Ministre flamand qui a les Travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 30 septembre 2005.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,
K. PEETERS.
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