Lex Iterata

Texte 2005036391

24 OCTOBRE 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'article 2 de l'arrêté ministériel du 28 août 2003 déterminant le montant maximum de la dotation par maison de repos dans le cadre de subvention des activités d'animation et déterminant le montant supplémentaire maximum de la dotation par maison de repos dans le cadre de subvention supplémentaire dans la forme d'un supplément DAC pour des maisons de repos qui emploie du personnel dans un statut DAC (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Publication
16-11-2005
Numéro
2005036391
Page
48770
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-10-24/32
Entrée en vigueur / Effet
26-11-2005
Texte modifié
2003200809
belgiquelex

Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.