24 OCTOBRE 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'article 2 de l'arrêté ministériel du 28 août 2003 déterminant le montant maximum de la dotation par maison de repos dans le cadre de subvention des activités d'animation et déterminant le montant supplémentaire maximum de la dotation par maison de repos dans le cadre de subvention supplémentaire dans la forme d'un supplément DAC pour des maisons de repos qui emploie du personnel dans un statut DAC (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source
Publication: 16-11-2005
Numéro: 2005036391
Page: 48770
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-10-24/32
Entrée en vigueur / Effet: 26-11-2005
Texte modifié: 2003200809
belgiquelex

Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.

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