Texte 2005036379

16 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand portant autorisation d'exécuter et de sanctionner certains règlements de l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
22-11-2005
Numéro
2005036379
Page
50200
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-09-16/37
Entrée en vigueur / Effet
indéterminée
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le "Cadre d'accréditation formations existantes de l'enseignement supérieur en Flandre et le Régime transitoire y afférent pour ce qui concerne l'évaluation et l'accréditation de formations académiques transformées aux instituts supérieurs, pour ce qui concerne l'imbrication avec la recherche pédagogique (période 2005-2013)", ainsi que le "Cadre d'évaluation nouvelles formations de l'enseignement supérieur en Flandre", établis par l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande le 14 février 2005 et joints en annexe Ier et II au présent arrêté, sortiront leur plein et entier effet dans la Communauté flamande.

Art. 2.Le "Règlement des règles méthodologiques pour la confrontation de la nouvelle formation aux formations de l'enseignement supérieur existant en Flandre", fixé par l'organisation d'accréditation néerlandaise-flamande le 14 février 2005 et joint en annexe III au présent arrêté est sanctionné.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à la date fixée pour l'entrée en vigueur de la Convention entre la Communauté flamande de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant l'accréditation des formations au sein de l'enseignement supérieur flamand et néerlandais, signée à La Haye le 3 septembre 2003.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 septembre 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,

F. VANDENBROUCKE

Annexe.

Art. N1.(Annexes non traduites. Voir original néerlandais).

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