19 OCTOBRE 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 mars 2004 désignant les fonctionnaires compétents pour certaines tâches en matière de la redevance visant à lutter contre l'inoccupation et le délabrement de bâtiments et/ou d'habitations et en matière de la gestion de la qualité (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 7-11-2005
- Numéro
- 2005036348
- Page
- 47678
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-10-19/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-10-2005
- Texte modifié
- 2004035646
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
