19 OCTOBRE 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 mars 2004 désignant les fonctionnaires compétents pour certaines tâches en matière de la redevance visant à lutter contre l'inoccupation et le délabrement de bâtiments et/ou d'habitations et en matière de la gestion de la qualité (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 7-11-2005
Numéro: 2005036348
Page: 47678
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-10-19/33
Entrée en vigueur / Effet: 19-10-2005
Texte modifié: 2004035646
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Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.

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