19 OCTOBRE 2005. - Arrêté ministériel pour l'exercice 2005 déterminant le montant maximum et supplémentaire de la dotation par maison de repos dans le cadre de subvention supplémentaire dans la forme d'un supplément DAC pour des maisons de repos qui emploie du personnel dans un ancien statut DAC (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source
Publication: 4-11-2005
Numéro: 2005036340
Page: 47518
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-10-19/32
Entrée en vigueur / Effet: 14-11-2005
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.

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