10 OCTOBRE 2005. - Arrêté ministériel relatif à l'attribution et la délégation de quelques compétences en matière d'exécution du plan du VESOC 2005 " Participation proportionnelle au marché de l'emploi et diversité " aux membres du personnel de la Communauté flamande.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 24-10-2005
- Numéro
- 2005036277
- Page
- 45188
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-10-10/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-10-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(Pour le texte, voir version néerlandaise.)
