16 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand portant réaffectation des budgets pour l'année budgétaire 2005 en exécution de l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand 2000-2005 (TRADUCTION).

Article 1er.Pour que les secteurs intéressés puissent disposer des moyens de subsistance nécessaires en vue de l'exécution des mesures d'harmonisation des traitements, de congé complémentaire, de régularisation TCT et de création d'emplois, prévues par l'Accord intersectoriel flamand, les réaffectations budgétaires suivantes sont opérées en vertu de l'article 73 du décret du 24 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2004.

     Transfert de :
                                            (en milliers d'euros)
  Programme 40.3 allocation de base 01.01         31.477,38
     vers
  Programme 41.2 allocation de base 41.02            499,47
  Programme 41.3 allocation de base 34.08           7786,06
  Programme 41.4 allocation de base 34,02           8922,92
  Programme 41.4 allocation de base 34.04             15,17
  Programme 41.4 allocation de base 34.06           3085,41
  Programme 41.4 allocation de base 41.01           8037,81
  Programme 41.5 allocation de base 41.11           2615,85
  Programme 41.6 allocation de base 34.01            109,62
  Programme 41.7 allocation de base 34.01            102,53
  Programme 41.7 allocation de base 34.04            207,86
  Programme 42.10 allocation de base 34.27            94,68

Art. 2.Pour que les secteurs intéressés puissent disposer des moyens de subsistance nécessaires en vue de l'exécution de la régularisation TCT, prévus par l'Accord intersectoriel flamand, les réaffectations budgétaires suivantes sont opérées en vertu de l'article 54 du décret du 24 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2005.

     Transfert de :
                                            (en milliers d'euros)
  Programme 40.3 allocation de base 33.01             66
     vers
  Programme 41.4 allocation de base 34.02             25,17
  Programme 41.5 allocation de base 41.11             40,83

Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 septembre 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

I. VERVOTTE.