Texte 2005036181
Article 1er.Le modèle de la carte de légitimation des membres du personnel de la Société flamande des Transports " De Lijn " chargés de la détection et de la constatation de contraventions relatives aux transports réguliers est joint en annexe au présent arrêté.
Art. 2.La Ministre, chargée des Transports, confère délégation au directeur général de la Société flamande des Transports - De Lijn, l'autorisant à désigner le personnel chargé du contrôle, en exécution du décret du 20 avril 2001 relatif à l'organisation du transport de personnes par la route et portant création du Conseil de Mobilité de la Flandre, des dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004 relatif à l'exploitation et aux tarifs de la VVM ainsi que du contrôle de l'article 3, 12°, de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière.
Art. 3.La Ministre, chargée des Transports, délègue sa compétence à faire prêter serment au personnel, visé à l'article 2, au directeur général de la Société flamande des Transports - " De Lijn ".
Art. 4.L'arrêté ministériel du 1er septembre 2004 désignant les membres du personnel de la Société flamande des Transports chargés de la détection et de la constatation de contraventions relatives aux transports réguliers, est abrogé.
Bruxelles, le 7 septembre 2005.
La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances,
K. VAN BREMPT
Annexe.
Art. N1.Description du modèle de la carte des membres du personnel de la Société flamande des transports chargés de la détection et de la constatation de contraventions relatives aux transports réguliers.
Article 1er. La carte de légitimation est une carte blanche. La carte est rectangulaire ayant une longueur de 100 mm et une largeur de 70 mm. La carte est plastifiée et a des coins arrondis.
Art. 2. § 1er. Au recto, la carte de légitimation porte les mentions suivantes :
1°l'inscription " Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn ", au-dessous le titre " legitimatiekaart ", suivi en-dessous de la mention " Controlepersoneel ";
2°dans la partie gauche, en-dessous de l'inscription et des titres, mentionnées au 1°, une photo d'identité en couleur du titulaire de la carte de légitimation d'au moins 25 mm sur 25 mm;
3°en bas à gauche, en-dessous de la photo, le numéro d'ordre de la carte;
4°en bas à gauche, en-dessous du numéro d'ordre de la carte, le texte cursif suivant : " (signature du titulaire) " et un espace dans lequel la signature du titulaire doit être apposée. Le cachet de " De Lijn " est apposé sur la photo du titulaire;
5°dans la partie droite, en-dessous de l'inscription et des titres, visés au 1°, le texte suivant :
" (nom + prénom) ...
(fonction et division) ...
is belast met het toezicht op de exploitatie van het geregeld vervoer. "
6°en bas à droite, le logo de " De Lijn ".
§ 2. Au recto, la carte de légitimation porte les mentions suivantes :
1°au-dessus : " De titularis van deze legitimatiekaart is toezichthouder op de regelgeving met betrekking tot de exploitatie van het geregeld vervoer, en in het bijzonder op het decreet van 20.4.2001 betreffende de organisatie van het personenvervoer over de weg en tot oprichting van de Mobiliteitsraad van Vlaanderen en de uitvoeringsbesluiten ervan, en beschikt over de bevoegdheid voorzien door art. 3, 12° van het koninklijk besluit van 1.12.1975 houdende algemeen règlement van de politie op het wegverkeer. "
2°au centre, le Lion flamand et le logo de " De Lijn ";
3°en-dessous de ce dernier : " Overeenkomstig het bovengenoemde decreet van 20 april 2001 en de uitvoeringsbesluiten ervan behoren tot de bevoegdheden van de titularis van deze legitimatiekaart in het kader van zijn opdracht onder meer :
- de ondervraging van personen
- de inbeslagname ven vervoerbewijzen en verminderingskaarten
- de uitvoering van identiteitscontroles bij vaststelling van een inbreuk
- de vordering van bijstand van de lokale en federale politie.
4°en bas : " De directeur-generaal, (nom + signature), Mechelen (date de la signature) ".
§ 3. Modèle du recto :
(Modèle non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 27-09-2005, p. 41629).
§ 4. Modèle du verso :
(Modèle non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 27-09-2005, p. 41629).
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 7 septembre 2005 fixant le modèle de la carte de légitimation des membres du personnel de la Société flamande des Transports chargés de la détection et de la constatation de contraventions relatives aux transports réguliers.
La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances,
K. VAN BREMPT.