22 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2004 portant des mesures visant à maîtriser les dépenses en matière d'intégration sociale de personnes handicapées (TRADUCTION).

Article 1er.L'article 8, § 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2004 portant des mesures visant à maîtriser les dépenses en matière d'intégration sociale de personnes handicapées, est modifié comme suit :

"Art. 8 § 2. A titre transitoire, la disposition de l'article 5, § 3, s'applique aux demandes d'allocations en matière d'assistance matérielle individuelle dont aucune décision en matière de prise en charge n'a été prise au 13 janvier 2005, sauf dans le cas où des aides ont été achetées avant le 13 janvier 2005 et les factures y afférentes sont transmises dans les soixante jours calendaires de la date de la décision en matière de prise en charge, au Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap'.

Pour l'application de l'alinéa premier, la date de la poste sera prise en considération comme date de transmission des factures. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 juillet 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

I. VERVOTTE.