15 JUILLET 2005. - Décret réglant l'adoption internationale d'enfants (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2009 et mise à jour au 02-03-2012)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 16-9-2005
Numéro: 2005036060
Page: 40289
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-07-15/58
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-2005
Texte modifié: 20040364031997036148
belgiquelex

[Abrogé] <DCFL 2012-01-20/10, art. 28, 003; En vigueur : 01-01-2013>

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