3 AOUT 2005. - Arrêté ministériel portant approbation du Règlement d'ordre intérieur des membres du Conseil d'agréation concernant l'approbation des acheteurs et exploitants (TRADUCTION).

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.