3 AOUT 2005. - Arrêté ministériel portant approbation du Règlement d'ordre intérieur des membres du Conseil d'agréation concernant l'approbation des acheteurs et exploitants (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 31-8-2005
- Numéro
- 2005036033
- Page
- 38068
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-08-03/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-09-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
