Lex Iterata

Texte 2005035998

(2005-08-03) ARRETE MINISTERIEL modififant l'arrêté ministériel du 13 décembre 1993 portant délégation de certaines compétences en matière des Finances et du Budget aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande (voir version néerlandaise)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
16-8-2005
Numéro
2005035998
Page
36033
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-08-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1994035134
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