15 JUILLET 2005. - Décret habilitant certaines personnes morales à conclure des conventions d'immersion professionnelle (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-2017 et mise à jour au 09-08-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 12-8-2005
- Numéro
- 2005035977
- Page
- 35817
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-07-15/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <DCFL 2017-07-07/30, art. 63,1°, 002; En vigueur : 01-09-2018>
