15 JUILLET 2005. - Décret habilitant certaines personnes morales à conclure des conventions d'immersion professionnelle (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-2017 et mise à jour au 09-08-2017)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 12-8-2005
Numéro: 2005035977
Page: 35817
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-07-15/42
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-2005
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <DCFL 2017-07-07/30, art. 63,1°, 002; En vigueur : 01-09-2018>

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