18 JUILLET 2005. - Arrêté ministériel fixant les modalités de la facturation des coûts des parcs à conteneurs par des producteurs dans le cadre de l'obligation d'acceptation.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 17-8-2005
- Numéro
- 2005035970
- Page
- 36176
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-07-18/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(Pour le texte, voir version néerlandaise.)
