Texte 2005035962
Article 1er.L'article 4, alinéa deux, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 fixant les règles suivant lesquelles le "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap (Fonds flamand pour l'Intégration des Personnes handicapées) peut prendre en charge les frais d'assistance pour les interprètes gestuels, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 novembre 1997, est remplacé par la disposition suivante :
" L'assistance prise en charge en vertu du premier alinéa est plafonnée à 18 heures par an, ou 36 heures par an, pour les usagers qui, en même temps, souffrent d'une vue diminuée, ou bien une acuité visuelle inférieure à 1/20 (0,05) au meilleur oeil et avec la meilleure correction possible par lunettes ou verre de contact, ou bien un champ visuel qui en moyenne ne dépasse pas 10° aux deux yeux. "
Art. 2.A l'article 8, § 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 2002, les mots "pour l'année civile" sont supprimés.
Art. 3.Dans l'article 11 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 17 juillet 2000 et 3 mai 2002, les mots " par le Fonds " sont insérés entre les mots " à cette fin " et " et pour un maximum " et le mot " 7 500 " est remplacé par le mot " 8 000 ".
Art. 4.A l'article 15, § 1er, 1°, du même arrêté les mots "certifiée conforme" sont supprimés.
Art. 5.L'article 17 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2000, est abrogé.
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2005.
Art. 7.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux Personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 22 juillet 2005.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,
I. VERVOTTE.