Texte 2005035961
Article 1er.L'article 15, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1997 réglant l'agrément et le subventionnement des centres d'aide intégrale aux familles, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 8 décembre 1998 et 7 novembre 2003, est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. Dans les limites des crédits budgétaires, les montants mentionnés à l'article 13, § 1er, 1° à 5° inclus, et à l'article 14, sont indexés conformément à la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation de certaines dépenses dans le secteur public. L'indice de base est l'indice pivot en vigueur le 1er janvier 2001.
Le rattachement précité à l'indice est calculé conformément à l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2005.
Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux Personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 22 juillet 2005.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,
I. VERVOTTE.