Lex Iterata

Texte 2005035960

22 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 24.60, allocation de base 00.22 (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
23-8-2005
Numéro
2005035960
Page
36805
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-07-22/32
Entrée en vigueur / Effet
02-09-2005
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le crédit reporté à l'année budgétaire 2005 et disponible à l'allocation de base 00.22 du programme 24.60 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2005 est réparti partiellement conformément au tableau ci-dessous :

                                                        (en milliers d'euros)
  Repartition de                          Repartition vers
  DO     PR      AB      SC     Montant   DO     PR      AB      SC   Montant
   -      -       -       -        -       -      -       -       -       -
  24    24.6    00.22    CND    1.376     99    99.10   11.11    CND   1.376

Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au Ministère de la Communauté flamande.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 juillet 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,

D. VAN MECHELEN.