1 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités de la demande et de la délivrance de l'attestation urbanistique (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 23-8-2005
- Numéro
- 2005035955
- Page
- 36775
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-07-01/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-2005
- Texte modifié
- 1971102210
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2010-03-19/02, art. 13, 002; En vigueur : 01-04-2010>
