Texte 2005035955

1 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités de la demande et de la délivrance de l'attestation urbanistique (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
23-8-2005
Numéro
2005035955
Page
36775
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-07-01/37
Entrée en vigueur / Effet
01-10-2005
Texte modifié
1971102210
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2010-03-19/02, art. 13, 002; En vigueur : 01-04-2010>

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