25 JUILLET 2005. - Arrêté ministériel octroyant la garantie de la région à l'émission d'actions, d'obligations, et d'units ainsi qu'à l'unique charge d'intérêt d'une convention swap du premier ARKimedes-fonds n.v., pour un montant maximum de 130.000.000 euro (pas de version française, voir version néerlandaise)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 10-8-2005
Numéro: 2005035927
Page: 34656
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-07-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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