Lex Iterata

Texte 2005035927

25 JUILLET 2005. - Arrêté ministériel octroyant la garantie de la région à l'émission d'actions, d'obligations, et d'units ainsi qu'à l'unique charge d'intérêt d'une convention swap du premier ARKimedes-fonds n.v., pour un montant maximum de 130.000.000 euro (pas de version française, voir version néerlandaise)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
10-8-2005
Numéro
2005035927
Page
34656
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-07-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex