1 JUILLET 2005. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 13 de l'arrêté du gouvernement flamand portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 29-7-2005
- Numéro
- 2005035882
- Page
- 33748
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-07-01/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(Pour le texte, voir version néerlandaise.)
