28 JUIN 2005. - Arrêté ministériel fixant les contingents d'heures subventionnables des services privés d'aide aux familles pour l'an 2005 (Traduction).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 2-8-2005
- Numéro
- 2005035875
- Page
- 33954
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-06-28/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-08-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(Pour le texte, voir version néerlandaise.)
