Texte 2005035842

1er JUILLET 2005. - Arrêté du gouvernement flamand portant approbation des modifications des statuts de la " Vlaamse Huisvestingsmaatschappij ".

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
26-7-2005
Numéro
2005035842
Page
33279
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-07-01/42
Entrée en vigueur / Effet
08-03-2005
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(Texte non traduit, voir version néerlandaise.)

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