20 JUIN 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mai 2004 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2004 relatif aux chèques-conseil 2005/35807 (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 15-7-2005
- Numéro
- 2005035807
- Page
- 32480
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-06-20/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2005
- Texte modifié
- 2004036304
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 8, §§ 1er et 6, de l'arrêté ministériel du 19 mai 2004 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2004 relatif aux chèques-conseil, le nombre " 820 " est remplacé à chaque fois par le nombre " 200 ".
Art. 2.Le présent arrêté et l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 avril 2005 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2004 relatif aux chèques-conseil, entrent en vigueur le 1er juillet 2005.
Bruxelles, le 20 juin 2005.
Mme F. MOERMAN.
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