1 JUILLET 2005. - Arrêté ministériel définissant les notions de dettes arriérées par l'Office nationale de sécurité sociale et "Belastingsdienst Vlaanderen" en particulier le précompte immobilier (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2005 et mise à jour au 31-01-2014)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 15-7-2005
Numéro: 2005035801
Page: 32543
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-07-01/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-2005
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.

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