1 JUILLET 2005. - Arrêté ministériel définissant les notions de dettes arriérées par l'Office nationale de sécurité sociale et "Belastingsdienst Vlaanderen" en particulier le précompte immobilier (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2005 et mise à jour au 31-01-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 15-7-2005
- Numéro
- 2005035801
- Page
- 32543
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-07-01/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
