17 JUIN 2005. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 12 de l'arrêté ministériel du 29 octobre 2004 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er octobre 2004 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 14-7-2005
- Numéro
- 2005035787
- Page
- 32346
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-06-17/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-06-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er._ En application de l'article 12 de l'arrêté ministériel du 29 octobre 2004 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er octobre 2004 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, les composants d'investissements non essentiels, sont rayés par technologie de la liste limitative de technologies.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 17 juin 2005.
Bruxelles, le 17 juin 2005.
F. MOERMAN.
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