24 JUIN 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 février 1996 instaurant une indemnité due par les utilisateurs du système d'assistance à la navigation (TRADUCTION).

Article 1er.A l'article 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 février 1996 instaurant une indemnité due par les utilisateurs du système d'assistance à la navigation, les mots : " telle que mentionnée au certificat de jauge du navire " sont supprimés.

Art. 2.L'article 6 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 6. L'indemnité VBS est payable au compte ouvert au nom du " Loodswezen-Locatie Antwerpen ". "

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2004.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a les travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 juin 2005. <Erratum, voir M.B. 15-07-2005, p. 32481>.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,

K. PEETERS.