Texte 2005035737

27 MAI 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre total des heures subsidiables pour les services d'aide familiale pour l'année 2005. (Traduction).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
30-6-2005
Numéro
2005035737
Page
30103
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-05-27/36
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2005
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.En exécution de l'article 6, alinéa deux de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, le nombre total des heures subsidiables des services d'aide familiale pour l'année 2005 est fixé à 14 430 446 heures.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 mai 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

I. VERVOTTE

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