15 AVRIL 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-2006 et mise à jour au 13-03-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 10-6-2005
- Numéro
- 2005035665
- Page
- 26738
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-04-15/55
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2005
- Texte modifié
- 2003200773
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2024-01-26/31, art. 139,2°, 011; En vigueur : 01-01-2024>
