27 MAI 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises incommodées par des travaux publics (TRADUCTION) (cité comme : troisième Arrêté sur la Garantie) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-05-2009 et mise à jour au 18-01-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 10-6-2005
- Numéro
- 2005035658
- Page
- 26755
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-05-27/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-06-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2022-10-21/12, art. 29,3°, 005; En vigueur : 28-01-2023>
