27 MAI 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises incommodées par des travaux publics (TRADUCTION) (cité comme : troisième Arrêté sur la Garantie) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-05-2009 et mise à jour au 18-01-2023)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 10-6-2005
Numéro: 2005035658
Page: 26755
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-05-27/33
Entrée en vigueur / Effet: 10-06-2005
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2022-10-21/12, art. 29,3°, 005; En vigueur : 28-01-2023>

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