29 OCTOBRE 2004. - Arrêté ministériel décidant la conclusion d'un accord d'assimilation à agrément, pour les équipements agrées de plein droit selon un des cadres de l'assurance soins (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 7-6-2005
- Numéro
- 2005035630
- Page
- 26238
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-10-29/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
