29 OCTOBRE 2004. - Arrêté ministériel décidant la conclusion d'un accord d'assimilation à agrément, pour les équipements agrées de plein droit selon un des cadres de l'assurance soins (TRADUCTION).

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.