Texte 2005035611
Article 1er.A l'article 12, § 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2000 fixant un régime indemnitaire en exécution des articles 15, 15bis, 15ter, 15sexies, §§ 1er et 3 et 15septies du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 2000 portant exécution de certains articles du même décret, sont ajoutés un alinéa deux et trois, rédigés comme suit :
" Par dérogation à la procédure de demande prévue à l'alinéa premier, l'utilisateur peut demander l'indemnité, telle que visée au § 1er, pour les années de production 2003 et 2004, par parcelle, à l'aide du formulaire de demande mis à disposition par la "Vlaamse Landmaatschappij". Le formulaire de demande pour l'indemnité "nature" pour l'année de production 2003, est introduit auprès de la "Vlaamse Landmaatschappij" au plus tard le 31 décembre 2004. Le formulaire de demande pour l'indemnité "nature" pour l'année de production 2004, est introduit auprès de la "Vlaamse Landmaatschappij" au plus tard le 1er juin 2005.
Pour l'année de production 2004, la "Vlaamse Landmaatschappij" peut automatiquement, sans que le formulaire de demande visé au deuxième alinéa soit présenté, accorder l'indemnité "nature" à l'utilisateur qui a déjà présenté une demande pour la parcelle en question et qui a droit à l'indemnité "nature" pour l'année de production 2003 et qui, sur la base des données d'enregistrement relatives à la parcelle, exploite également la parcelle en question pendant l'année de production 2004. "
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2004.
Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 22 avril 2005.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,
K. PEETERS.