24 FEVRIER 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 novembre 2004 portant sélection et encadrement de projets pour les mécanismes de projet dans le cadre du protocole de Kyoto (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 31-5-2005
- Numéro
- 2005035604
- Page
- 25293
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-02-24/45
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-05-2005
- Texte modifié
- 2004036709
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
