Article 1er._ Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2001 concernant l'agrément, l'enregistrement, le mandat, l'affiliation, la demande et la prise en charge dans le cadre de l'assurance soins, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 14 décembre 2001, 25 octobre 2002, 13 décembre 2002, 9 mai 2003, 14 novembre 2003 et 2 avril 2004 et 22 octobre 2004, il est inséré un article 2bis libellé comme suit :
" Art. 2bis. Les structures et les prestataires de soins professionnels non établis en Belgique, mais dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen, ou en Suisse, sont assimilés aux structures et aux prestataires de soins agréés de plein droit par le Gouvernement flamand, à condition que, dans l'Etat membre d'établissement, ils exercent leurs activités de manière régulière et offrent une prestation de services similaire. "
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2004. (NOTE de Justel : 1er octobre 2001 d'après l'original néerlandais)
Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 15 avril 2005.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,
I. VERVOTTE.