Texte 2005035525
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 17 décembre 2004, portant des mesures complémentaires de conservation des réserves de poisson en mer, modifié par l'arrêté ministériel du 25 janvier 2005, l'alinéa 4 est remplacé par l'alinéa suivant à partir du 1er avril 2005 :
" 4° jour de navigation : une journée de voyage en mer comme déterminée par l'article 30, § 2 alinéa 2 de la loi du 3 mai 2003, portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur. "
Art. 2.Dans l'article 20 du même arrêté ministériel, modifié par l'arrêté ministériel du 25 janvier 2005, sont apportées les modifications suivantes :
1°dans le § 4 les mots "31 décembre 2005" sont remplacés par les mots "30 avril 2005",
2°le § 4 est complété par l'alinéa suivant :
" Dans la période du 1er mai 2005 jusqu'à 31 décembre 2005 inclus, il est interdit que dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuarie de l'Escaut) les captures totales de flets communs et de limandes par voyage en mer, réalisées par un bateau de pêche dépassent une quantité égale à 800 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisé au cours de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2005, à l'exception de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er avril 2005. Le présent arrêté cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2005, à 24 heures.
Bruxelles, le 26 avril 2005.
Y. LETERME.