15 AVRIL 2005. - Arrêté ministériel adaptant le délai dans lequel il peut être mis un terme au contrat liant le sportif amateur non rémunéré à l'association sportive "Vlaamse Minivoetbalfederatie v.z.w." (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 4-5-2005
- Numéro
- 2005035489
- Page
- 21002
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-04-15/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-05-2005
- Texte modifié
- 1996036088
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
