4 FEVRIER 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution des articles 55ter en 55quater du Code des droits de succession (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-2006 et mise à jour au 22-01-2015)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 2-5-2005
Numéro: 2005035481
Page: 20375
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-02-04/40
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2003
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2014-12-19/87, art. 38, 003; En vigueur : 01-01-2015>

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