Lex Iterata

Texte 2005035451

11 AVRIL 2005. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 18 novembre 2003 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 portant octroi d'une aide aux petites et moyennes entreprises pour des investissements en Région flamande (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
22-4-2005
Numéro
2005035451
Page
18984
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-04-11/33
Entrée en vigueur / Effet
11-04-2005
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.