Lex Iterata

Texte 2005035430

17 JANVIER 2005. - Arrêté ministériel relatif à la politique de qualité dans le cadre de la politique d'intégration civique (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Publication
19-4-2005
Numéro
2005035430
Page
17759
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-01-17/38
Entrée en vigueur / Effet
29-04-2005
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AGF 2006-12-15/48, art. 47, 002; En vigueur : 01-01-2007>